APRÈS ART. 25	N°CS754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS754
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 752‑17 ducode de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet quifait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptibled’aucune modification durant son examen parcelle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutéesquatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationaled’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dontl’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise duprojet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font lademande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées enmatière de consommation et de protection des consommateurs, deux enmatière de développement durable et deux en matière d’aménagementdu territoire et de revitalisation du tissu commercial ducentre‑ville de la commune concernée. Les personnalitésauditionnées sont issues de la commission départementaled’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent depréciser et modifier les conditions d’exercice de la commissionnationale d’aménagement commercial (CNAC). Nous suggérons que soitinterdite la modification du projet contesté durant son examen etqu’une série d’auditions soit menée avant la délibération.
Chaque autorisation d’exploitation commerciale (AEC) rendue parune commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pourtout projet de création ou d’agrandissement d’un magasin ou d’unensemble commercial de plus de 1 000 m² de surface de vente peutêtre contestée devant la CNAC dans un délai d’un mois. Il s’agit,par cet amendement, de s’assurer que le projet contesté ne soit pasmodifié durant cet examen et que la délibération finale soitéclairée par des auditions de personnes qualifiées en matière deconsommation, de protection des consommateurs, mais aussid’aménagement du territoire et de revitalisation du tissucommercial du centre‑ville de la commune concernée. De même, noussuggérons que la CNAC informe de sa saisine les commerçants dontl’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise duprojet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font lademande.
Cet amendement nous semble d’autant plus nécessaire que leprésent projet de loi entend limiter les possibilités de recourscontre une AEC devant la CNAC, en exigeant notamment que l’activitéde tout requérant soit susceptible d’être affectée de manièresignificative, directe et certaine. En somme, qu’il puissedémontrer un “’intérêt pour agir”. La définition retenue par cetarticle est restrictive, sous prétexte de limiter les “recoursdilatoires” devant la CNAC, qui prolongeraient excessivement lesprocédures. Or, selon le Conseil d’Etat, la réduction attendue ducontentieux derrière cette disposition est discutable puisqu’on “nepeut pas exclure que les irrecevabilités opposées par la CNACsuscitent davantage de recours devant le juge administratif”.
Surtout, l’argument du danger des “recours dilatoires” a étébrandi sous couvert de lutter contre de potentielles manoeuvres dela part d’enseignes concurrentes. Or, ce ne sont pas les seules àpouvoir initier une telle action : Pour Intercommunalités deFrance, en restreignant la définition de l’intérêt à agir, pourraitavoir un impact sur la capacité des collectivités du bloc communalà pouvoir former un recours contre une AEC. Et en effet lesnouveaux critères limitent drastiquement leur marge de manoeuvre.Il s’agit ni plus ni moins d’une atteinte au droit d’exercer unrecours effectif, à valeur constitutionnelle. Si ce droit peutconnaitre des limitations, sous certaines conditions, le Conseild’Etat estime ici que les justifications à cette atteinte dansl’étude d’impact ne sont pas assez étayées.