APRÈS ART. 17	N°CS756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS756
présenté par
Mme Thomin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 342‑8 du code de l’énergie, il est inséré un articleL. 342‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑8‑1. – Le délai deraccordement au réseau public de distribution des antennes-relaisde radiocommunication mobile relevant des obligations de couverturepesant sur les opérateurs au titre des autorisations d’utilisationdes fréquences radioélectriques qui leur sont délivrées enapplication des dispositions de l’article L. 42‑1 du code despostes et des communications électroniques ne peut excéder 5 mois àcompter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention deraccordement. La proposition de convention de raccordement lui estadressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de lademande complète »
II. – Après l’articleL. 111‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 111‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑11‑1. – Lesdispositions de l’article L. 111‑11 ne sont pas applicablesaux demandes d’autorisation concernant les raccordements au réseaupublic de distribution des antennes-relais de radiocommunicationmobile formées à compter de la promulgation de la présenteloi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer lesraccordements électriques des installations de communicationsélectroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et leraccordement effectif d’un site issu du dispositif de couvertureciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. En pratique, lesstations du dispositif de couverture ciblée (DCC) se trouventmajoritairement dans des zones rurales, rendant fréquents lesraccordements nécessitant une double maîtrise d’ouvrage.
 
Dans ces conditions, les opérateurs relèvent que s’ils nedéposent pas la demande de raccordement dans un délai de dix moisavant l’échéance réglementaire qui leur incombe dans le cadre dudispositif de couverture ciblée, leurs projets de déploiementrisquent de dépasser les délais et de nuire ainsi à la réalisationdes objectifs du « New Deal » mobile.
 
Le présent amendement est la traduction législative de laproposition n°4 du rapport d’information du 12 février 2025 « surle bilan et les perspectives du « New Deal » mobile des députésBothorel et Nury qui plaide en faveur de l’adoption d’une nouvelledisposition au sein du code de l’énergie, fixant un délai maximumpour le raccordement des antennes-relais à compter de l’acceptationde la convention de raccordement.
 
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédérationfrançaise des télécoms.