ART. 3 BIS A	N°CS757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS757
présenté par
M. Lepers
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ARTICLE 3 BIS A
À la fin de l’alinéa 2,substituer au mot :
« trois » 
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fluidité des transmissions d’entreprises (notammentlorsqu’elles sont familiales) est essentielle pour éviterqu’une entreprise ralentisse son rythme d’activité au cours dela période de transmission ou manque des opportunitésd’activités (contrats, investissement...) synonyme decroissance économique. Le présent amendement entend réduireà deux mois le délai dans lequel l’administrationpeut-faire peser une contrainte sur la valeur proposée detransmission des entreprises afin de fluidifier la circulation descapitaux et favoriser la croissance économique.