ART. 15	N°CS759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS759
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau). – Aprèsle 4° de l’article L. 152‑5, il est inséré un5° ainsi rédigé :
« « 5° L’installation de centres de donnéesqualifiés de projets d’intérêt national majeur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’introduction d’un nouvel alinéapermettant aux centres de données qualifiés de projet d’intérêtnational majeur de déroger aux exigences relatives à la hauteur desbâtiments.
 
Le développement rapide des centres de données, notamment ceuxdédiés à l’intelligence artificielle, entraîne une densificationaccrue de la consommation électrique, ce qui peut imposer uneadaptation de l’architecture de ces infrastructures. Pour répondreà cette exigence de densification, ces centres tendent à augmenterla hauteur des bâtiments afin d’optimiser leur capacité sansoccuper davantage d’espace au sol, contribuant ainsi à uneréduction de l’artificialisation des sols.
 
En permettant cette dérogation, cet amendement vise à minimiserla pression foncière, en limitant l’emprise des datacenters sur lesespaces naturels tout en soutenant leur développement nécessairedans le cadre de la transition numérique. Ce choix architecturalpermettrait de préserver les terres agricoles et les écosystèmes,tout en favorisant une utilisation plus rationnelle de l’espacedisponible, avec une empreinte au sol moins étendue. Ce dispositifrépond ainsi à l’enjeu crucial de l’équilibre entre développementéconomique et protection de la biodiversité.
 
Cet amendement a été travaillé en lien avec FranceDatacenter