ART. PREMIER	N°CS769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS769
présenté par
Mme Blin, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Lepers, M. Rolland et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« IX bis (nouveau). – Lesarticles 1 à 9 de la loi n° 2004‑105 du 3 février 2004 portantcréation de l’Agence nationale pour la garantie des droits desmineurs et diverses dispositions relatives aux mines sontabrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe DroiteRépublicaine vise à supprimer l’Agence nationale pour la garantiedes droits des mineurs (ANGDM). 
L’ANGDM est un établissement publicayant pour mission de garantir, au nom de l’État, l’application desdroits sociaux des anciens agents des entreprises minières ouardoisières ayant cessé leurs activités et de leurs ayantsdroit.
Elle compte 273,8 millions d’eurosde budget, pour un total de 256 agents pour gérer les quelque 69000 anciens agents qui relèvent de son champ de compétences.
Cependant, ses compétences sechevauchent avec celles de la Caisse des dépôts et le régimegénéral de Sécurité sociale, lesquelles pourraient parfaitements’intégrer dans ces deux dispositifs. En outre, on peut douter dela pertinence de garder une telle agence dans un contexte où laFrance ne compte plus de mines de charbon. Dans un objectif desimplification du paysage administratif, il conviendrait desupprimer cette agence pour redistribuer ses missions aux autresservices de l’État.