APRÈS ART. 27	N°CS772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS772
présenté par
Mme Marsaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa uniquede l’article L. 644‑7 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute boisson spiritueusebénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indicationgéographique peut être commercialisée sous une autre appellationd’origine ou indication géographique à laquelle elle peutprétendre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit, dans sa partierelative aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellationd’origine ou d’une Indication Géographique, la possibilité pour unvin de replier son appellation vers une appellation plus large.Cette disposition est inscrite dans le Livre VI, Titre IV du CRPMrelatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers,alimentaires et des produits de la mer.
L’article L644-7 du CRPM précise ainsi que « tout vinbénéficiant d’une appellation d’origine peut être commercialisésous l’appellation la plus générale à laquelle il peut prétendred’après les usages locaux, loyaux et constants », sous réserve durespect de la réglementation européenne. Cette règle permet uneplus grande souplesse dans la commercialisation des vins, enoffrant aux producteurs la possibilité d’adapter leur offre auxréalités du marché.
Toutefois, aucune disposition légale explicite ne permetaujourd’hui d’appliquer ce principe aux spiritueux bénéficiantd’une Indication Géographique. Or, dans la pratique, certainscahiers des charges prévoient des mécanismes similaires dedéclassement d’une Indication Géographique vers une autre, pluslarge et distincte. L’absence de base légale claire crée uneincertitude juridique qui peut fragiliser ces pratiques pourtantbien établies.
Le présent amendement vise donc à sécuriser ces pratiques enleur donnant une reconnaissance légale explicite. Il permettra auxentreprises concernées par plusieurs Indications Géographiques debénéficier d’une plus grande flexibilité dans la gestion de leursproductions. Plutôt que de devoir définir l’Indication Géographiquedès la distillation, elles pourront, après vieillissement et miseen bouteille, choisir l’Indication Géographique la plus adaptée àleurs besoins commerciaux, dans le respect des règles envigueur.