APRÈS ART. 2	N°CS773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS773
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code du patrimoine est ainsimodifié :
1° L’article L. 632‑2 estainsi modifié : 
a) Le I est ainsimodifié : 
– la première phrase dupremier alinéa est ainsi rédigée : « L’autorisationprévue à l’article L. 632‑1 est subordonnée à l’avis del’architecte des bâtiments de France. » ;
– la dernière phrase du mêmepremier alinéa est supprimée ;
– à la fin du deuxièmealinéa, les mots : « accord, dans les conditions prévuesau premier alinéa du présent I » sont remplacés par lemot : « avis » ;
– au troisième alinéa, lemot : « accord » est remplacé par le mot :« avis » ;
b) Le II estabrogé ;
2° L’article L. 632‑2‑1est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’avis conforme des ABF pour : 
·       Les projets sur les sitespatrimoniaux remarquables ;
·       Les projets aux abords desmonuments historiques avec périmètres délimités (R. 425-1 ducode de l’urbanisme) ;
·       Les projets aux abords desmonuments historiques avec covisibilité. 
La procédure d’avis conforme, qui supposait un accord des ABF,est désormais remplacée par une procédure d’avis simple. 
En effet, actuellement, le régime de l’avis conforme place l’ABFdans une position décisionnelle, contraignant l’autorité délivrantl’autorisation d’urbanisme (maire ou préfet) à suivre son avis. Or,cette rigidité peut poser problème lorsqu’il s’agit d’intégrer desprojets d’intérêt général ou des aménagements répondant à desnécessités locales spécifiques.
En substituant l’avis simple à l’avis conforme, l’amendementredonne aux collectivités territoriales la responsabilité pleine etentière des décisions en matière d’urbanisme, tout en continuant des’appuyer sur l’expertise patrimoniale de l’ABF, dont l’avisdemeure une référence importante mais non contraignante.