ART. PREMIER	N°CS776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS776
présenté par
M. Dessigny, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Vos, M. Weber, M. Perez, M. Baubry, Mme Bamana, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Amblard, M. Allisio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Bernhardt, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dufosset, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, M. Bryan Masson, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Ménaché, M. Muller, Mme Mélin, M. Monnier, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Mauvieux, M. Villedieu, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Tesson, M. Taverne, Mme Sabatini, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Boulogne, M. Buisson, Mme Levavasseur, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rancoule, M. Renault, Mme Lelouis, Mme Lechon, Mme Lechanteux, M. Lioret, M. Limongi, M. Loubet, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. David Magnier, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Joncour, M. Jolly, M. Guibert, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Bovet, M. Dussausaye, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Gabarron, M. Frappé, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Florquin, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, Mme Delannoy, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc et M. Blairy
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lesvingt-quatre alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – A. – Lecode des postes et communications électroniques est ainsimodifié :
« 1° L’article L. 2est ainsi modifié : 
« a) Au premieralinéa, les mots : « de la Commission supérieure dunumérique et des postes et » sont supprimés ;
« b) Au troisièmealinéa, les mots : « et de la Commission supérieure dunumérique et des postes » sont supprimés ; 
« 2° Le II del’article L. 2‑2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxièmealinéa, les mots : « et de la Commission supérieure dunumérique et des postes » sont supprimés ;
« b) Au dernieralinéa, les mots : « , après avis de la Commissionsupérieure du numérique et des postes, » sontsupprimés ;
« 3° Àl’article L. 33‑2 et à la dernière phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 34, lesmots : « , pris après avis de la Commission supérieure dunumérique et des postes, » sont supprimés ;
« 4° Au dernier alinéa duII de l’article L. 34‑11, les mots : « et de laCommission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcentdans le délai d’un mois à compter de leur saisine » sontremplacés par les mots : « , qui se prononce dans ledélai d’un mois à compter de sa saisine » ;
« 5° Au cinquième alinéade l’article L. 35‑3, les mots : « , soumispour avis à la Commission supérieure du numérique et despostes, » sont supprimés ;
« 6° Au 3° duI quater de l’article L. 43, lesmots : « et après consultation de la commissionsupérieure du numérique et des postes, » sontsupprimés ;
« 7° Au dernier alinéa del’article L. 44‑4, les mots : « , de laCommission supérieure du numérique et des postes » sontsupprimés ;
« 8° L’article L. 125 est abrogé ;
« 9° La troisième phrasedu premier alinéa de l’article L. 131 estsupprimée ;
« 10° Au onzième alinéade l’article L. 135, les mots : « est adressé àla Commission supérieure du numérique et des postes et » sontsupprimés.
« B. – La loin° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative àl’organisation du service public de la poste et à France Télécomest ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 estainsi modifié : 
« a) Au premieralinéa du II, les mots : « , après avis de laCommission supérieure du numérique et des postes » sontsupprimés ;
« b) Au dernieralinéa du même II, les mots : « pris après avis dela Commission supérieure du numérique et des postes » sontsupprimés ;
« c) Au premieralinéa du IV, les mots : « pris après avis de laCommission supérieure du numérique et des postes et » sontsupprimés ;
« d) Au secondalinéa du même IV, les mots : « , après avis de laCommission supérieure du numérique et des postes, » sontsupprimés ;
« 2° Au dernier alinéa del’article 38, les mots : « , pris après avis de laCommission supérieure du numérique et des postes » sontsupprimés.
« C. – Le dernieralinéa de l’article 40 de la loi n° 2016‑1888 du 28décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne est supprimé.
« D. – Le II del’article 73 de la loi n° 2018‑699 du3 août 2018 visant à garantir la présence desparlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement età simplifier les modalités de leur nomination estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la Commission supérieure du numérique et despostes s’inscrit dans une démarche de rationalisationadministrative et de clarification du paysage institutionnel dansles secteurs du numérique et des services postaux.
Créée pour assurer un suivi et formuler des avis sur ces enjeux,cette commission voit aujourd’hui ses missions largement couvertespar d’autres instances disposant d’une expertise et d’unelégitimité renforcées. L’Autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de la presse(Arcep) joue un rôle central en matière de régulation et decontrôle, tandis que le Conseil national du numérique (CNNum)apporte un éclairage stratégique sur les évolutions du numérique.Par ailleurs, les commissions parlementaires permanentes disposentdes compétences nécessaires pour assurer un suivi approfondi despolitiques publiques dans ces domaines, sans nécessiter d’organeconsultatif supplémentaire.
L’impact réel de la commission sur l’élaboration des décisionspubliques demeure limité. Ses avis, bien que parfois pertinents, nesont pas contraignants et ne font l’objet d’aucune obligation deprise en compte par les autorités compétentes. De plus, la faiblediffusion de ses travaux et son absence de rôle décisionnaire enfont une structure dont l’utilité est devenue marginale.
Cet amendement vise donc à supprimer une instance dont lesmissions sont déjà assurées par des institutions établies, afin derenforcer la clarté et l’efficacité des processus décisionnels dansle domaine du numérique et des services postaux.