ART. 4 BIS	N°CS782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS782
présenté par
M. Lam, M. Alfandari, Mme Bellamy et M. Roseren
------------
ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les acheteurs peuvent conclureun marché de travaux sans publicité ni mise en concurrencepréalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée estinférieure à 100 000 euros hors taxes. 
Ces dispositions sont égalementapplicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montantest inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la conditionque le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de lavaleur totale estimée de tous les lots.
II. – Les acheteurs veillent àchoisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation desdeniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec unmême opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offressusceptibles de répondre au besoin.
III. – Les modalités d’applicationde cet article sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons&amp; Indépendants vise à pérenniser le seuil de dispense depublicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés detravaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT,seuil qui a été prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2025.
Le recours à ces marchés, dans lerespect des règles de la commande publique, permet un gain de tempset une simplification des formalités. La pérennisation de ce seuil,en stabilisant les règles applicables et en offrant aux acteursconcernés la visibilité nécessaire, constituerait un levieressentiel pour favoriser l’accès des TPE-PME à la commandepublique.