ART. 15	N°CS783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS783
présenté par
M. Boucard, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Lepers, M. Rolland et M. Taite
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ARTICLE 15
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 4° Le deuxième alinéadu 5° du IV est ainsi rédigé : 
« « Les surfaces ouvertesà l’urbanisation dans lesdits plans locaux d’urbanisme, documentsen tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification,dépasser jusqu’à 30 % l’objectif local de consommationmaximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant dela déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cetteconsommation fixés par les documents mentionnés aux articlesL. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code généraldes collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 ducode de l’urbanisme pour la période 2024‑2034. Avec l’accord dureprésentant de l’État dans le département, le dépassement peutexcéder 30 %. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe Droite Républicaine, inspirédes travaux de la Proposition de loi TRACE du Sénat, vise àinscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrirà l’urbanisation, dans leurs documents d’urbanisme modifiés, pour yinclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, dessurfaces dépassant de 30% leur enveloppe foncière théorique.