APRÈS ART. 12	N°CS788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS788
présenté par
M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 600‑1‑1 ducode de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Est recevable à agir contreune décision relative à l’occupation ou l’utilisation des solstoute personne physique ou morale dont la construction,l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecterdirectement les conditions d’occupation, d’utilisation ou dejouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pourlequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’uncontrat préliminaire mentionné à l’articleL. 261‑15 du code de la construction et del’habitation.
Une association n’est recevable àagir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisationdes sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecturedu territoire concerné par le projet est intervenu au moins un anavant l’affichage en mairie de la demande dupétitionnaire. »
II. – L’article L. 600‑1‑2 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants vise àlimiter les possibilités de recours contre une décision relative àl’occupation ou l’utilisation des sols. 
Désormais, seules les personnes, collectivités territoriales etassociations pouvant justifier d’un impact direct sur leursconditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bienconcerné pourront exercer un recours. Ce droit s’appliqueuniquement si elles détiennent ou occupent régulièrement ce bien,ou si elles bénéficient d’une promesse de vente, d’un bail ou d’uncontrat préliminaire.