ART. 12 BIS	N°CS79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS79
présenté par
M. Cordier
------------
ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 2, après lemot :
« constitue »
insérer les mots : 
« en particulier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de « recours abusifs » précisée au Sénatest bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en lamatière. Elle risquerait de renforcer ce type de recours, ce quiest l’inverse de l’objectif recherché. 
Cet amendement propose par conséquent d’assouplir cettedéfinition.