APRÈS ART. 14	N°CS791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS791
présenté par
M. Lam, M. Alfandari, Mme Bellamy et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 113‑5 ducode des assurances, il est inséré un article L. 113‑5‑1 ainsirédigé :​
« Art. L. 113‑5‑1 (nouveau). – Lors dela réalisation du risque, l’assureur est tenu d’informer l’assuréde son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertiseeffectuée par un expert de son choix. Cette contre-expertise vise àétablir un rapport pouvant être contradictoire avec celui del’expert mandaté par l’assureur.​ 
Si le rapport de contre-expertiseconfirme une évaluation plus favorable à l’assuré que celleinitialement proposée par l’assureur, ce dernier rembourse àl’assuré les frais raisonnables engagés pour la réalisation decette contre-expertise.​
Les modalités d’application duprésent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cetamendement du groupe Horizons &amp; Indépendants proposed’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappelerà l’assuré son droit de missionner une contre-expertise, à sesfrais, afin d’établir un rapport, qui peut être contradictoire. Sijamais ce rapport contradictoire confirme une évaluation plusfavorable à l’assuré, l’assureur devra alors indemniserl’assuré des frais qu’il aura engagé pour la contre-expertise. Celapermet de garantir une équité entre l’assureur et l’assuré sur laquestion épineuse de l’expertise, et de garantir que l’expertdemeure un tiers de confiance impartial. Au regard des dispositionsde l’article 14, cette contre-expertise fait à nouveau courir undélai de 4 mois.