ART. 2 BIS	N°CS793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS793
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi et Mme Ozenne
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts prévoit que les entreprises quieffectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 €  de dons etversements ouvrant droit à la réduction d’impôt déclarent àl’administration fiscale le montant et la date de ces dons etversements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant,la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Les entreprises qui ne le font pasencourent une sanction.
Il s’agit d’une garantie de transparence de la part desentreprises, qui bénéficient d’argent public. Il s’agit aussi d’unemesure de protection, considérant le blanchiment d’argent qui peutpasser par des dons.
Dans ce contexte, il est essentiel de préserver cettetransparence, et donc de supprimer ces alinéas.