ART. 2 BIS	N°CS794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS794
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi et Mme Ozenne
------------
ARTICLE 2 BIS
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bisL’article 238 bis est complété par un 9 ainsirédigé :
« « 9. Lesentreprises exploitant des énergies fossiles ne peuvent bénéficierdes réductions prévues au présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises qui exploitent les énergies fossiles utilisentde nombreux leviers pour se construire une image de marque denature à leur permettre de poursuivre leur action délétère. Lecontournement de l’impôt par le biais de niches fiscales qui leurpermettent de prétendre être des acteurs vertueux font partie deces leviers.
Par conséquent, elles ne doivent plus pouvoir en bénéficier. Telest l’objet de cet amendement.