APRÈS ART. 26 BIS	N°CS802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS802
présenté par
Mme Ronceret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 3322‑6 du code dela santé publique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimerl’article L3322‑6 du Code de la santé publique, afin de permettreaux producteurs de spiritueux de vendre directement leurs produits,y compris sur les marchés. Actuellement, cette interdiction empêcheles distilleries de bénéficier des avantages de la vente directe,contrairement aux producteurs de vins et de bières. La suppressionde cette disposition permettrait de favoriser les circuits courts,offrant ainsi aux distilleries la possibilité d’augmenter leursventes, d’améliorer leurs marges et de répondre à la demandecroissante de produits locaux. En période de hausse des coûts deproduction, la vente directe devient une nécessité pour améliorerla rentabilité des distilleries et soutenir le pouvoir d’achat desconsommateurs.