APRÈS ART. 15	N°CS803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS803
présenté par
M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 411‑2‑1 du code de l’environnement est remplacé par sixalinéas ainsi rédigés :
« Sont réputés répondre à uneraison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code :
« 1° Les projetsd’installations de production d’énergies renouvelables ou destockage d’énergie dans le système électrique répondant auxconditions prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code del’énergie ;
« 2° Les projets déclarésd’intérêt général majeur en application de l’article L. 102‑1du code de l’urbanisme ;
« 3° Les projetsqualifiés d’opération d’intérêt national au titre de l’articleL. 102‑12 du code de l’urbanisme ;
« 4° Les projets reconnusd’intérêt majeur en vertu de l’article L. 350‑1 du code del’urbanisme ;
« 5° Les projetsd’infrastructure déclarés d’utilité publique au titre de l’articleL. 211‑1‑1 du code de l’expropriation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Horizons &amp; Indépendantsvise à clarifier et élargir les cas dans lesquels un projet peutêtre réputé satisfaire à la condition de « raison impératived’intérêt public majeur » (RIIPM), exigée pour bénéficier dedérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées,prévues à l’article L.411-2 du code de l’environnement.
Actuellement, cette qualification de RIIPM, bien que cadrée parle droit européen (directive Habitats), reste sujette à uneappréciation au cas par cas, pouvant conduire à des incertitudesjuridiques et des problèmes d’instructions lors de litiges, commenous l’avons vu récemment avec le cas de l’autoroute A69.
Notre droit connaît en effet une multitude de dispositifspermettant de qualifier un projet d’« intérêt général », d’«intérêt majeur » ou d’« opération d’intérêt majeur », chacunrelevant d’un code différent (environnement, urbanisme, énergie).Cette superposition crée de l’insécurité juridique, rend difficilela lisibilité pour les porteurs de projets, et alimente des délaisd’instruction excessifs.
Le présent amendement vise donc à mettre de l’ordre et de lacohérence dans cette architecture juridique, en affirmant que cesprojets, déjà reconnus par ailleurs comme prioritaires pour laNation, répondent de plein droit à la notion de « raison impératived’intérêt public majeur » (RIIPM) au titre du code del’environnement.