ART. 3 BIS A	N°CS805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS805
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 BIS A
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de contester la généralisation duprincipe « silence vaut accord » cumulé avec unraccourcissement des délais de travail de l’administration.
Il n’est pas possible d’un côté de réduire le nombre defonctionnaires, de dégrader leur condition de travail, et de leurdemander toujours plus de tâches à faire dans un temps toujoursplus contraint, et d’exiger de l’autre côté que son silence vautacceptation. Ce serait la porte ouverte à ce que, faute de moyens,l’administration ne puisse simplement plus traiter les dossiers ets’opposer à des démarches contraires à l’intérêt général et audroit en vigueur.
Soit nous donnons aux services de l’État les moyens detravailler : et les dossiers seront traités à temps, et de labonne façon.
Soit nous ne leur donnons pas ces moyens, et alors il fautallonger les délais, et assumer que tout prenne du retard. C’est laconséquence de la politique austéritaire de ce gouvernement.
Cet amendement choisit la première option, en supprimant leraccourcissement des délais laissés à l’administration pourl’analyse de l’estimation par un donateur de la valeur vénale àlaquelle il estime son entreprise.