ART. 15	N°CS810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS810
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 15
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, aprèsle mot : « industriel », sont insérés lesmots : « ou d’infrastructure » ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« industriel »,
insérer les mots :
« oud’infrastructure, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 40, après le mot : 
« industriel », 
insérer les mots : 
« oud’infrastructure, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’élargir la définition des projets qualifiés d’intérêt nationalmajeur en incluant non seulement les projets industriels, maiségalement les projets d’infrastructure. Cette extension permettraitde reconnaître l’importance stratégique de ces projets pour latransition écologique ou la souveraineté nationale.
Cette reconnaissance faciliteraitleur mise en œuvre en leur accordant un statut prioritaire, ce quiest crucial pour soutenir le développement économique etenvironnemental du pays.