ART. 3 BIS	N°CS811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS811
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de quatremois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet un rapport au Parlement concernant les besoinsen effectifs et en moyens matériels dans les différentesadministrations afin de pouvoir généraliser le principe du silencevaut accord sans dégrader la qualité d’appréciation del’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de contester la généralisation duprincipe « silence vaut accord » sans augmentationparallèle des effectifs de l’administration.
Il n’est pas possible d’un côté de réduire le nombre defonctionnaires, de dégrader leur condition de travail, et de leurdemander toujours plus de tâches à faire dans un temps toujoursplus contraint, et d’exiger de l’autre côté que son silence vautacceptation. Ce serait la porte ouverte à ce que, faute de moyens,l’administration ne puisse simplement plus traiter les dossiers ets’opposer à des démarches contraires à l’intérêt commun.
L’objet de cet amendement est de contester cette logique, et dedemander qu’un temps de réflexion et de recrutement defonctionnaires précède la généralisation du principe « silencevaut accord ».