APRÈS ART. 26	N°CS813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS813
présenté par
Mme Bellamy, M. Alfandari, M. Lam et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 122‑5 du code de la construction et del’habitation, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Les microentreprises etpetites et moyennes entreprises peuvent bénéficier, à leur demande,d’une visite de conseil préalable au contrôle mentionné à l’alinéaprécédent.
« Cette visite de conseil,réalisée par une sous-commission spécialisée définie àl’article 1 du décret n° 95‑260 du 8 mars 1995 relatif àla commission consultative départementale de sécurité etd’accessibilité, a pour objectif de les informer sur les normes desécurité et d’accessibilité applicables et de les assister dans lamise en conformité de leurs établissements. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants vise àsoutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites etmoyennes entreprises (PME) dans leurs démarches de mise enconformité aux normes de sécurité. 
En leur offrant la possibilité de bénéficier d’une visite deconseil avant la visite officielle de la commission de sécurité,ces entreprises pourront mieux appréhender les exigencesréglementaires et anticiper les éventuellesnon-conformités. 
Cette mesure contribuera à renforcer la sécurité dans lesétablissements tout en allégeant la charge administrative pesantsur les TPE et PME.