APRÈS ART. 27 BIS	N°CS819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS819
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi et Mme Ozenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport sur l’homogénéisation des méthodes de calcul deséquivalents temps plein au sein des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel, qui sera retiré en Commission.
En audition, plusieurs acteurs économiques ont déploré unecomptabilité des ETP différentes selon les administrations (URSSAF,DGFIP, etc.). Cela peut compliquer la vie des entreprises etdes employés, faute de clarté de la norme applicable, etconsidérant que du nombre d’ETP dans une entreprise dépend laréglementation qui la concerne.
Les modifications à apporter ne relèvent pas de la loi, mais cetamendement permettra d’interroger le ou la ministre au banc sur cequ’il ou elle compte faire pour remédier à cette hétérogénéité desmodes de comptabilité.