ART. 27	N°CS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS82
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 27
 
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer des dispositions quirisqueraient de battre en brèche l’action du Haut Conseil et sonefficacité.
 
Il propose :
-        d’une part desubstituer au délai de soixante-douze heures celui d’une semainecomme délai minimal de réponse du Haut Conseil ;
-        d’autre part, desupprimer le principe selon lequel à défaut de délibération dansles délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable.