ART. 10	N°CS822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS822
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Au premier alinéa del’article L. 574‑5 du code monétaire et financier, les mots« d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7500 euros » sont remplacés par les mots « d’uneamende minimale de 200 000 € pouvant atteindre 4 % duchiffre d’affaires de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquenteen cas de manquement aux obligations de déclaration au registre desbénéficiaires effectifs peut être entendu sur le fond. Cependant,son seuil non proportionné à la taille de l’entreprise ou del’infraction est insatisfaisant.
L’objet de cet amendement est d’introduire cette proportion del’amende afin que celle-ci soit réellement dissuasive.