ART. 12	N°CS823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS823
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« au plus tard jusqu’au 31décembre 2026 ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 5 par les mots :
« au plus tard jusqu’au 31décembre 2026 ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au plus tard jusqu’au 31décembre 2026 ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 12, insérer les mots :
« Au plus tard jusqu’au 31décembre 2026, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps lerecours aux magistrats honoraires. Le recours à ces magistrats nedoit être qu’une solution temporaire, le temps d’en recruterd’autres.
La borne temporelle choisie est le 31 décembre 2026, date butoirpour le recrutement du personnel de justice acté dans la loi ded’orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027. Le recours aux magistrats honoraires, solutionpalliative facilitée par cette loi, ne devra pas être étenduau-delà.
Tel est l’objet de cet amendement.