APRÈS ART. 20	N°CS824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS824
présenté par
M. Lepers et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre II du titre II du libre Ier est complété par unarticle ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1‑2. I - Ladéclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont laréalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter unedérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2du code de l’environnement lui reconnaît le caractère d’opérationou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt publicmajeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de ladéclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée deprorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.
« Cette reconnaissance ne peutêtre contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre ladéclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle nepeut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acteaccordant la dérogation prévue audit c.
« II – À titredérogatoire, pour les projets d’infrastructures d’envergurenationale ou européenne, un décret en Conseil d’État vient, pourchacun de ces projets, déclarer le caractère d’utilité publique ausens du présent code et reconnaitre le caractère de projetrépondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement.
« Cette reconnaissance ne peutêtre contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre ledécret, dont elle est divisible. »
II. –  Au cinquièmealinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’expropriation pourcause d’utilité publique, après laréférence :« L. 122‑1‑1 » sont insérés lesmots : « et l’articleL. 122‑1‑2 ». 
 
III. – Après l’article L. 411‑2‑1  Code del’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2ainsi rédigé :
«  Art. L. 411‑2‑2. – Répond àune raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, lesprojets d’infrastructures déclarés d’utilité publique au sens del’article L. 121‑1 et suivants du Code del’expropriation pour cause d’utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lasécurité juridique des projets d’infrastructures en France.Actuellement, ces projets, même déclarés d’utilité publique (DUP),peuvent être arrêtés par les tribunaux qui annulent lesautorisations environnementales, souvent pour manque de RaisonImpérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM).
Plusieurs projets récents, comme lecontournement de Beynac ou le CDG Express, ont vu leursautorisations environnementales annulées par les jugesadministratifs. Récemment, l’autorisation environnementale duprojet de l’A69 a été totalement annulée par le TribunalAdministratif de Toulouse, stoppant ainsi les travaux déjà bienavancés.
Pour résoudre ce problème,l’amendement propose que la caractérisation de RIIPM puisse êtreréalisée au stade de la DUP pour tous les projetsd’infrastructures. Cela permettrait que la DUP emporteautomatiquement la RIIPM, et que les recours portant sur la DUP etla RIIPM soient traités simultanément.
En outre, pour les projetsd’infrastructure d’envergure nationale ou européenne, legouvernement pourrait octroyer par décret en Conseil d’État laqualité de DUP et de RIIPM. Cette modification vise à simplifier etaccélérer le processus administratif tout en maintenant lesexigences environnementales pour les projets d’infrastructures.