APRÈS ART. 27 BIS	N°CS825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS825
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier laloi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrised’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvreprivée, afin notamment de mieux y intégrer les enjeux liés àl’économie circulaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPprévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’actualiser et demodifier la loi nᵒ85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrised’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvreprivée (loi MOP), afin, notamment, de mieux y intégrer les enjeuxliés à l’économie circulaire.
Il vise à inciter les pouvoirspublics à travailler à la refonte de la loi MOP qui, selonl’Institut national de l’économie circulaire et France urbaine,constituerait un frein au déploiement du réemploi dans le BTP, etplus particulièrement à la refonte du diagnostic « Produits,équipements, matériaux, déchets ».
La loi n° 85‑704 du 12 juillet1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapportsavec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, désormais fonduedans le code de la commande publique est une loi qui met en place,pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d’ouvrage etmaîtrise d’œuvre.
Elle constitue une des bases dudroit de la construction publique en France. Son rôle est dedéterminer les attributions de ces deux acteurs principaux del’acte de construire dans le cadre d’une commande publique que sontla maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.
N’ayant que très peu évoluée depuisprès de quarante ans, elle pourrait être renforcée pour favoriserle réemploi des matériaux dans le secteur du BTP.
Notamment, les décrets issus de laloi AGEC, parus fin juin 2021 portant sur la gestion des produits,équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou dela rénovation significative de bâtiments sont venus établir desdispositions censées dynamiser la filière du réemploi, notamment enreconnaissant qu’un diagnostic de réemploi des déchets doit êtreréalisé en amont des travaux par le maître d’ouvrage. Pour cela, ildésigne un diagnostiqueur agréé pour effectuer cette opération.
Les professionnels du BTPidentifient ce point comme bloquant le développement d’une activitéde réemploi de matériau dans le secteur. L’outil« diagnostic » est perçu par les maîtres d’ouvrage commeune simple obligation réglementaire à satisfaire. La refonte dudispositif permettrait de valoriser cette étape comme uneopportunité économique pour le maître d’œuvre et un moyen devaloriser le marché pour le maitre d’ouvrage.
Dès la phase concours, la loi MOPbloque un potentiel travail collaboratif : le temps trèslimité et le niveau de rémunération ne permettent pas aux bureauxd’études de s’investir suffisamment sur les sujets de fond dèscette étape. Car cette étape a lieu avant que le maître d’œuvre aitété désigné par le maître d’ouvrage et passe à côté del’essentiel : la capacité d’un potentiel maitre d’œuvre àidentifier les déchets qu’il pourra mettre en valeur et à projeterune opération économique dessus. D’autant plus que lesdiagnostiqueurs sont encore peu spécialisés dans la gestion desdéchets.
Cette situation limite la volontéet la possibilité pour le maître d’œuvre de valoriser au mieux lesdéchets issus d’un chantier qui est déjà attribué et dans lequel ilcherche à limiter ses coûts.
Cet amendement est porté parl’Institut national de l’économie circulaire et France Urbaine.