ART. 12 BIS	N°CS826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS826
présenté par
Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis des années, les possibilités de recours contre desprojets sont réduites. La société civile et les citoyen·nes sontmuselé·es.
Certaines nouvelles dispositions ne sont pas encore entrées envigueur (pensons à l’article 15 de la loi d’orientation agricole,très vivement critiquée par le Conseil d’État) que déjà uneproposition de réforme est présentée.
Cette proposition, introduite par voie d’amendement, n’a pasmême fait l’objet d’une étude d’impact. Elle n’est pas le fruitd’une mission d’information sur le droit de recours. Il faut doncs’y opposer catégoriquement.
Tel est l’objet de cet amendement.