ART. 24	N°CS827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS827
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE 24
Après le mot :
« condition »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4 :
« qu’il n’existe pas d’arriéréde loyer, de charges, de taxes et de redevances à la date de lademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mensualisation des loyerscommerciaux est le fruit d’un protocole d’accord signé en mai 2024avec les principales fédérations de bailleurs et d’enseignes.
Aux termes de ce protocole, il estindiqué que « Le principe d’un règlement mensuel devrarépondre à l’ensemble des conditions suivantes parmilesquelles il est précisé que le règlement mensuel concernera lesprovisions trimestrielles de loyer et l’ensemble des provisionstrimestrielles appelées pour les charges, impôts, taxes etredevances dues par le locataire en vertu du bail. Lamensualisation est acquise de manière irrévocable dès lors que lelocataire est à jour, à la date de sa demande, du paiement du loyeret des charges, à l’exception de celles ayant déjà fait l’objetd’une contestation préalable. »
Ainsi, comme il en a été convenu avec l’ensemble des acteursintéressés, et sous l’égide du Conseil National du Commerce, lebénéfice de la mensualisation aux preneurs à bail d’un localcommercial ne peut s’entendre qu’à la condition d’un règlement desloyers et charges à jour.
Néanmoins, la disposition introduite par le Sénat a conditionnél’octroi de la mensualisation à tout locataire n’ayant pas faitl’objet d’une « action » judiciaire en paiementc’est-à-dire l’engagement d’un contentieux (assignation) etconcerne un arriéré de loyer.
L’introduction de cette disposition va conduire à unesystématisation des procédures dès le premier retard de paiement,ce qui peut s’avérer contreproductif.
La philosophie et les termes du protocole ne s’inscrivaient pasdans une démarche exclusivement et nécessairement judiciaire.L’objectif consistant, au contraire, à accorder la mensualisation àtout locataire à jour du paiement de ses loyers, charges, taxes etredevances. 
Afin d’éviter tout accroissement des procédures et encombrement destribunaux, il est proposé de remplacer le mot « action »,qui s’entend juridiquement de l’engagement d’une procédurejudiciaire, par les mots « arriéré de loyer, charges, taxes etredevances ».
Le 4e alinéa de l’article 24 serait ainsi rédigé :« Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneurà bail d’un local commercial au sens du 2° du III del’article 231 ter du code général des impôts, en faitla demande, à la condition qu’il n’existe pas d’arriéré de loyer,charges, taxes et redevances, à la date de la demande. Cettedemande prend effet à compter de la prochaine échéance de paiementdu loyer prévue par le bail. »
Cette clarification permettrait delever toute ambiguïté quant à une interprétation sujette àcontentieux.