ART. 12 BIS	N°CS828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS828
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le troisième alinéa del’article L. 181‑17 du code de l’environnement estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction despossibilités de recours introduite dans la loi Industrie Verte, enlieu et place de l’énième réduction des possibilités de recoursprévue par cet article.
Cet amendement rappelle qu’il y a à peine deux ans, une réformedes droits de recours a eu lieu dans la loi Industrie Verte. Aucuneanalyse n’a été faite de cette réforme. Pourtant, déjà, ils’agirait d’en faire une nouvelle.
Ce projet de loi comme le projet de loi industrie vertes’inscrivent dans une logique de réduction des possibilités derecours, alors même qu’il s’agit d’un droit fondamental descitoyen·nes et de la société civile, qui se voient sinon imposerdes projets dont ils et elles ne veulent pas.
Enfin, à force de multiplier des dérogations, de nouvellesrègles pour (ne plus pouvoir) contester des projets et décisions,tous les acteurs, particuliers, collectivités, associations,entreprises, perdent en visibilité. Les procédures ne sont plusclaires, ce qui participe de la complexification de la vieéconomique et démocratique de notre pays.
Puisque l’objet de cet article est de réduire le droit aurecours, l’objet de cet amendement est au contraire non de lerenforcer, mais de le restaurer, tel qu’il existait avant lesprincipales attaques de feue la majorité présidentielle.