ART. 15	N°CS832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS832
présenté par
M. Lepers et M. Taite
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ARTICLE 15
 
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, aprèsle mot : « industriel », sont insérés lesmots : « ou d’infrastructure » ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 26, après la seconde occurrence dumot : 
« industriel »,
insérer les mots :
« oud’infrastructure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) peutinclure des aspects sociaux, économiques ou environnementaux. Elleest l’une des trois conditions nécessaires pour obtenir unedérogation concernant les espèces protégées, comme le prévoitl’article L.411-2 du code de l’environnement. Les deux autresconditions impliquent l’absence de solution alternativesatisfaisante et l’absence de nuisance au maintien des espèces dansun état de conservation favorable.
Actuellement, il existe un contentieux important lié auxdemandes de dérogation pour la protection des espèces protégéesdans les projets d’infrastructure. Ce contentieux menace laréalisation effective de ces projets et expose les maîtresd’ouvrage et les entreprises à des risques de délais et de coûtssupplémentaires non maîtrisés.
Il est nécessaire de sécuriser juridiquement les projetsd’infrastructures qui sont essentiels pour la souveraineténationale, notamment en termes d’investissement et d’emploi.
C’est pourquoi cet amendement du Groupe Droite Républicainepropose d’élargir la catégorie des “projets d’intérêt nationalmajeur” aux projets d’infrastructures, leur permettant ainsi debénéficier d’une présomption de RIIPM.