APRÈS ART. 2	N°CS835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS835
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au début de l’articleL. 452‑1 du code de l’urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque le projet porte surla démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit enapplication de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement,le permis de démolir ne peut être délivré qu’après avis del’architecte des Bâtiments de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, un avis conforme de l’ABF est exigé pourobtenir un permis de démolir dans les sites inscrits, lesquels sontdéfinis par l’article L. 341-1 du code de l’environnement comme les« monuments naturels » et « sites dont laconservation ou la préservation présente, au point de vueartistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, unintérêt général. »
Le présent amendement vise à passer d’une procédure d’avis conformeà une procédure d’avis simple.