ART. 4 UNDECIES	N°CS836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS836
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 UNDECIES
Après le mot :
« taxes »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 : 
« doit obligatoirement prévoirune part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que letitulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entrepriseslocales ou à des artisans locaux, sauf dans le cas où ces dernierssont dans l’incapacité de candidater. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à renforcer l’accès des petites et moyennes entrepriseslocales ou à des artisans locaux à la commande publique dans lesoutre-mer.
Il prévoit ainsi que, dans lesoutre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, lesmarchés publics dont le montant estimé est supérieur à 500000 euros hors taxes doivent obligatoirement prévoir une partminimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaires’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ouà des artisans locaux, sauf dans le cas où ces derniers sont dansl’incapacité de candidater.