ART. 24	N°CS838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS838
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 11,après le mot : 
« restituées, 
insérer les mots :
« à la fin dubail, ».
II. – Compléter le mêmealinéa 11 par les mots :
« , pour autant qu’elles n’ontpas déjà été compensées en cours de bail avec des sommes dues aubailleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mensualisation des loyerscommerciaux est le fruit d’un protocole d’accord signé en mai 2024avec les principales fédérations de bailleurs et d’enseignes.
Les termes du protocole relatifs audépôt de garantie se limitaient au plafonnement de son montant (3mois maximum), disposition ayant fait l’objet des alinéas 8, 9 et10 de l’article 24. Le texte issu du vote au Sénat a introduitune limitation dans le temps (3 mois) de la restitution du dépôt degarantie qui n’était pas prévu par les signataires duprotocole.
Considérant la rédaction issue du vote au Sénat, il conviendrait del’encadrer plus précisément afin de ne pas obérer la possibilitéd’une compensation éventuelle du dépôt de garantie en cours debail, sujet qui n’est pas abordé par la loi de simplification. Eneffet, le dépôt de garantie peut être utilisé, en cours de bail,pour compenser d’éventuels impayés. Le cas échéant, la rédactionactuelle pourrait laisser entendre que l’intégralité du dépôt degarantie devrait être restitué, même s’il a été appelé pour caused’impayés de loyer.