APRÈS ART. 14	N°CS841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS841
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi et Mme Ozenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après la huitième phrase duquatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchisesne s’appliquent qu’une seule fois lors de la succession d’aléasnaturels sur une période courte, selon des modalités définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de simplifier les démarchesadministratives des assurées, notamment les entreprises, enn’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de successiond’aléas.
Cette proposition est issue de la proposition de loi de lasénatrice Christine Graval.