ART. PREMIER	N°CS842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS842
présenté par
M. Michoux et M. Alloncle
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créésentre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de laRépublique. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence etde l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnementdu Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’alinéa précédent sur la période 2012‑2017, par exemple avecle Conseil stratégique de la dépense publique.
La création de ces instances ad hocpar le Président de la République échappe au contrôle du Parlement,il donc nécessaire qu’un bilan sur ces instances soiteffectué.