APRÈS ART. 14	N°CS845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS845
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi et Mme Ozenne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du sixièmealinéa de l’article L. 125‑6 du code des assurances, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bienmentionné au premier alinéa du même article L. 125‑1 est situédans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles, telleque définie par décret, le bureau central de tarification impose àl’entreprise d’assurance concernée la souscription du contratdemandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophesnaturelles, sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouveque son refus n’est pas motivé par l’importance du risque decatastrophes naturelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’instaurer une présomption derefus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturellesdans les zones exposées en cas de saisine du Bureau central detarification. En renversant la charge de la preuve qui pèseactuellement sur l’assuré, cette présomption permettrait defaciliter la saisine par les assurés, notamment les professionnels,du bureau central de tarification (BCT), chargé de veiller aurespect de l’obligation d’inclusion d’une garantie« CatNat » dans les contrats d’assurance.
Cette proposition est inspirée des propositions de la sénatriceChristine Lavarde.