ART. 15	N°CS846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS846
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article contient plusieurs reculs environnementaux graves:
- la reconnaissance d’un projet en tant que INM est décidée pardécret, sans véritable encadrement du type de projets que l’Étatpeut qualifier ainsi. Le motif d’intérêt général des datacentersn’apparaît pas suffisant pour proposer ces dispositionsdérogatoires, et permettra de contourner des normesenvironnementales.
- cet article prévoit des exceptions à la loi ZAN qui réduisent nosobjectifs de lutte contre la bétonisation des sols. 
En clair, cet article confond simplification et dégradation denotre environnement. C’est la raison pour laquelle il convient desupprimer cet article.