ART. 15	N°CS847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS847
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – L’articleL. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme est abrogé. 
« II. – La section 1du chapitre Ier du titre Ier du livre IV ducode de l’environnement est ainsi modifiée : 
« 1° Au c du4° du I de l’article L. 411‑2, les mots :« impératives d’intérêt public majeur » sontsupprimés ; 
« 2° L’articleL. 411‑2‑1 est abrogé.
« III. – L’articleL. 211‑2‑1 du code de l’énergie est abrogé.
« IV. – L’articleL. 122‑1‑1 du code de l’expropriation est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la notion raison impérative d’intérêtpublic majeur (RIIPM).
La raison impérative d’intérêt public majeur est un outil pourcontourner le droit. Les projets qui en relèvent sont définis pardécret, sans transparence dans les choix opérés, sans regard duparlement, sans conditionnalité à l’utilité du projet.
Cet article prévoit encore l’élargissement de cette RIIPM àd’autres projets, comme les datacenters. Au lieu de poursuivrecette fuite en avant, alors même qu’aucun bilan n’a été tiré de laloi sur l’accélération des énergies renouvelables ou l’industrieverte, cet amendement propose de revenir à un droit plus simple,sans exception fondée uniquement sur le bon vouloir du Prince.C’est la raison pour laquelle il propose la suppression de lanotion de RIIPM.
De plus, la RIIPM n’est pas source de simplification de la vieéconomique. Au contraire : les dérogations créent del’incertitude, du flou, et ne permettent le plus souvent pas defaire sortir les projets de terre.
Pour simplifier la vie économique, la simplification de la loipar la limitation des dérogations est une nécessité. Ce qui passepar la suppression de la RIIPM.
Tel est l’objet de cet amendement.