ART. 15	N°CS849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS849
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
 
Après l’alinéa 7, insérerles quatre alinéas suivants :
« I ter (nouveau). – L’intérêtgénéral d’un projet mentionné au premier alinéa du présent articlene peut être prononcé si :
« 1° Le projet accroît lademande en eau, et est mené dans une zone présentant, oususceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, uneinsuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapportaux besoins en eau ;
« 2° Le projet est menédans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau paret pour ce projet, présenter une insuffisance, autrequ’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins eneau ;
« 3° Le projet risque deporter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau ausens de l’article L. 211‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de conditionner l’implantation dedata centers et d’industries à la présence d’une ressource en eauen qualité et en quantité suffisante.
Si seuls 5 % de l’eau consommé en France l’est pour les usagesindustriels, certains procédés contribuent à une consommation trèsélevée de la ressource. C’est par exemple le cas des usines defabrication comme STMicroelectronics en Isère, qui pourraientconsommer autant d’eau qu’une ville de 160 000 habitants.
C’est également le cas des data centers. Dans son rapportenvironnemental, Google a révélé avoir prélevé 28 milliards delitres d’eau dans l’année, dont les deux tiers — de l’eau potable —pour refroidir ses data centers. Entre 2018 et 2022, sesprélèvements ont bondi de 82 %. Alors que les centres dedonnées sont construits partout dans le monde, avec un taux decroissance de 12,6 % par an, la publication des chiffresrelatifs à la consommation d’eau reste soumise au bon vouloir desindustriels, Google faisant figure d’exception.
Cet amendement relève d’une approche écologiste.
La France connaît en 20 ans une baisse de son eau disponible deprès de 15 %, du fait notamment de baisses de précipitationset d’accroissement de l’évapotranspiration. La pression sur lesmilieux est forte, la pollution des nappes inversementproportionnelle à leur niveau, et une utilisation accrue de l’eaune peut être acceptée dans des territoires où la ressource estmanquante. De plus, les tensions autour de la ressource en eau semultiplient.
Or, l’ensemble des usages doivent être conciliés avec lapréservation de notre commun qu’est l’eau, comme le prévoit la loide 1992. De ce fait, un projet qui viendrait s’installer dans unterritoire mais mettrait en péril ce commun pour d’autres usages(agriculture, eau potable, assainissement, etc.) ne pourrait êtreaccepté.
Cet amendement répond également à une logique économique. Installerune industrie ou un datacenter représente une mobilisation decapitaux très importante. Procéder à ces investissements dans desterritoires où le manque d’eau empêchera à l’usine ou au datacenterd’effectivement produire les biens attendus représente ungaspillage de fonds, qu’ils soient publics ou privés. Ce qu’ilconvient de prévenir. Simplifier la vie aux entreprises consisteégalement à les aider à s’installer là où elles pourront réellementfonctionner.
Tel est l’objet de cet amendement qui conditionne l’installationdes projets d’intérêt national majeur à la présence d’une eau enquantité et en qualité suffisante sur le territoire concerné.