ART. 20 BIS A	N°CS850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS850
présenté par
M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE 20 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les panneaux photovoltaïques sont une installation deproduction d’énergie décarbonée plébiscitée par de nombreuxFrançais et constituant une alternative acceptable au développementanarchique des éoliennes, force est d’admettre que la filièrefrançaise est à ce jour trop faible.
Une telle disposition favoriserait donc finalement le marchéchinois. Il est donc inacceptable de risquer d’affaiblir laprotection de notre patrimoine bâti pour favoriser des entreprisesétrangères.