ART. 15	N°CS851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS851
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 37 et38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’alinéa 38 de l’article 15, qui prévoit une régression majeure denos objectifs de réduction de l’artificialisation des sols pour lesprojets industriels et les projets d’intérêt national majeur, quipourraient inclure les data center en application de l’article 15,si celui-ci était adopté.
L’alinéa 38 prévoit en effet l’exemption des implantationsindustrielles ou des projets d’intérêt national majeur du décomptedes enveloppes maximales d’artificialisation des sols pour lapériode 2021‑2031. Ces projets industriels pourront donc êtreimplantés sans être considérés comme de l’artificialisation dessols, et donc sans être tenus par l’objectif contraignant deréduire de 50% l’artificialisation brute des sols sur la période2021-2031 par rapport à la période 2011-2021 - objectif prévu parla loi climat et résilience.
En termes de modalités, il prévoit qu’”un arrêté du ministrechargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêtmajeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoleset forestiers induite par les aménagements, les équipements et leslogements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dansla consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers”.
Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.