ART. 15	N°CS852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS852
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 14 à 26 lesdix-sept alinéas suivants :
« II. – Le livreIer du code de l’environnement est ainsimodifié : 
« A. – Le titre IIest ainsi modifié : 
« 1° La section 3 duchapitre Ier est ainsi modifiée : 
« a) À la premièrephrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’articleL. 121‑8‑2, lemot : « huit » est remplacé par lemot : « cinq » ;
« b) À la premièrephrase du dernier alinéa du 1° de l’article L. 121‑9, lemot : « huit » est remplacé par le mot :« cinq » ;
« 2° Le chapitre III estainsi modifié : 
« a) Le 4° del’article L. 123‑1-A est abrogé ; 
« b) L’articleL. 123‑1-B est abrogé ; 
« c) Le 1° duI de l’article L. 123‑2 est rétabli dans la rédactionantérieure à la loi n° 2023‑973 du 23 octobre2023 relative à l’industrie verte ;
« d) Après laréférence : « L. 123‑1 », la fin de laseconde phrase de l’article L. 123‑7 est ainsirédigée : « ou à la procédure de participation dupublic par voie électronique prévue à l’articleL. 123‑19 » ;
« e) L’articleL. 123‑16 est rétabli dans sa version antérieure à la loin° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrieverte ; 
« f) À la fin du1° du I de l’article L. 123‑19, les mots : « ,s’ils ne sont pas soumis à la consultation du public prévue àl’article L. 181‑10‑1 » sont supprimés ; 
« B. – Le chapitreunique du titre VIII est ainsi modifié : 
« 1° L’articleL. 181‑9 est rétabli dans sa version antérieure à la loin° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrieverte ;
« 2° L’articleL. 181‑10 est rétabli dans sa version antérieure à la loin° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrieverte ;
« 3° L’articleL. 181‑10‑1 est abrogé ; 
« 4° L’articleL. 181‑31 du code de l’environnement est rétabli dans saversion antérieure à la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023relative à l’industrie verte. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2022, de nombreux reculs dans la consultation du publicsont entrés dans la loi.
On citera en particulier l’article 4 du projet de loi surl’industrie verte, où l’on trouvait :
- la création d’un dispositif de participation du public en lieuet place de l’enquête publique, lequel complexifie le droit etmanque de lisibilité ;
- il n’est plus possible, avec ce dispositif, de créer unecommission d’enquête ;
- le commissaire enquêteur ne formule plus d’avis clair, ce quiréduit la prise en compte par l’administration de l’avis dupublic ;
- il n’est pas prévu de réponse du maître d’ouvrage aucommissaire enquêteur ;
- est supprimée la possibilité de suspendre par le biais d’unréféré une décision prise après des conclusions défavorables ducommissaire enquêteur, sans condition d’urgence, pour toutes lesprocédures de participation.
Alors qu’aucune étude rétrospective n’a été faite, il est déjàproposé une réforme et de nouvelles règles.
A cela s’ajoute que le débat démocratique, dans les territoires,n’est pas de nature à ralentir les projets et à complexifier la vieéconomique. Au contraire, un débat démocratique, sain et nourripermet l’acceptabilité des projets sur place, et in fine, leurréalisation. Ce dont les pétitionnaires ont besoin, c’est devisibilité, plutôt que du piétinement des principes de ladémocratie locale qui nourrit le ressentiment et les recours.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer les dérogationscomplexes introduites dans la loi industrie verte et de favoriserles débats pour une meilleure acceptabilité locale des projets, cequi simplifiera l’installation de projets locaux.