ART. 24	N°CS856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS856
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE 24
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° L’articleL. 641‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société faisantl’objet de la procédure de liquidation judiciaire est titulaired’un contrat de bail commercial, le liquidateur est tenu de libérerles locaux et de restituer ceux-ci au bailleur vides de touteoccupation, mobilier et marchandises, dans un délai de deux moissuivant le prononcé du jugement d’ouverture de la liquidationjudiciaire visé au II de l’article L. 641‑1. » »
II. – En conséquence, àl’alinéa 1, supprimer les mots :
« chapitre V du titre IV dulivre Ier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mensualisation des loyerscommerciaux est le fruit d’un protocole d’accord signé en mai 2024avec les principales fédérations de bailleurs et d’enseignes.
Aux termes de ce protocole, il estindiqué que « en contrepartie de la possibilité offerte quantau règlement mensuel des provisions trimestrielles de loyers, lesparties signataires reconnaissent la nécessité de faciliter lerecouvrement des loyers impayés, en limitant notamment le maintiendans les lieux de locataires défaillants entraînant l’accroissementde leurs dettes. Les signataires reconnaissent en conséquence qu’ilest légitime et souhaitable d’établir et de généraliser lespratiques suivantes :
- Conditionner les délais de paiement octroyés par un juge à lacondition que le locataire soit en mesure de régler sa dettelocative visée par la procédure et qu’il ait repris le règlementintégral des loyers et des charges courants à la date del’audience
- Limiter le délai de restitution des clés au bailleur, par leliquidateur judiciaire, à deux mois en cas de liquidationjudiciaire. »
 
Ainsi, comme il en a été convenu avec l’ensemble des acteursintéressés, et sous l’égide du Conseil National du Commerce, leprotocole prévoyait, qu’en contrepartie du bénéfice de lamensualisation, une restitution des locaux dans un délai  de 2mois la récupération des locaux à l’occasion d’une procédure deliquidation judiciaire afin de permettre aux bailleurs de pouvoirlouer à nouveau le local commercial.
Cette disposition prévue dès l’origine dans le protocole signé n’apu être intégré dans le projet de loi initial, ni faire l’objetd’un amendement à l’occasion de l’examen du texte par le Sénat.
Il est ainsi proposé d’introduire cette disposition afin deretranscrire fidèlement dans les textes de loi les termes duprotocole.