APRÈS ART. 4	N°CS857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS857
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article L. 2172‑3 du code la commande publique est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositionssont applicables aux lots dont le montant est inférieur à300 000 euros hors taxes. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrelever le plafond du dispositif des achats innovants, dans lerespect des limites du droit conventionnel, à 300000 euros.
L’objectif de cet amendement est defaciliter l’achat public auprès des start-ups et PME innovantes.Dans la continuité du plan « Je choisis la French Tech »,la montée en chargée du dispositif des achats innovants est undispositif efficace pour améliorer la coopération entre pouvoirspublics et entreprises innovantes.