APRÈS ART. 27 BIS	N°CS860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS860
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la mise en place d’une disposition visant àsupprimer une norme existante lors de l’adoption d’une nouvellenorme réglementaire ou législative.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bilan du Journal Officiel faitétat de 31 662 textes publiés au cours de l’année 2023 soit 73 192pages pour une seule année.
Il faudrait alors l’équivalent decinquante jours pour un lecteur moyen sans s’arrêter pour lirel’activité du Journal de cette année.
Ainsi, de limiter le nombre denormes qui étouffent la vie des Français et leur redonner du temps,il est nécessaire de se tenir à un strict principe de rigueurnormative. Pour cela, il convient que le Gouvernement remettre auParlement un rapport engageant des réflexions pour la suppressiond’une norme existante à chaque nouvelle norme ajoutée.