ART. 15	N°CS863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS863
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 40.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sols sont vitaux, pour notre souveraineté alimentaire, pourle maintien de la vie des écosystèmes, pour limiter lesinondations, pour stocker du carbone, pour façonner nos paysages.Il est donc vital de les protéger.
A cet égard, le groupe écologiste et social est prêt à réfléchiraux moyens de mettre en œuvre la loi ZAN : politique fiscale,politique budgétaire, évolution des règles d’urbanisme, formation àde l’école à l’école d’urbanisme ...
En revanche, le groupe écologiste et social est résolumentattaché à conserver dans la loi tous les objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols.
Cet amendement de repli prévoit en particulier de supprimerl’exception prévue pour les projets supposément d’intérêt publicmajeur du décompte du ZAN. Il s’agit d’un recul pour les sols etd’un cheval de Troie pour d’autres exceptions, comme le récentexamen de la PPL TRACE au sénat l’a clairement révélé.