ART. 25	N°CS864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS864
présenté par
M. Michoux et M. Alloncle
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ARTICLE 25
À l’alinéa 7, substituer aumot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser plusde temps aux entreprises pour favoriser les réouvertures decommerces et le dynamisme économique. 
Ce dispositif permet de contribuerau dynamisme économique et à la simplification administrative pourles entreprises. 
Certains projets commerciaux ontbesoin de temps pour voir le jour. Il serait dommage qu’ilssoient bloqués par des délais trop courts ou qu’ils précipitentleur ouverture à la clientèle.