ART. PREMIER	N°CS872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS872
présenté par
M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Roseren et M. Lam
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 3331‑7 du code de la santé publique est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression desCommissions municipales des débits de boissons.