ART. PREMIER	N°CS875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS875
présenté par
M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam et M. Roseren
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – Letroisième alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de lapêche maritime est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression du Comiténational d’expertise de l’innovation pédagogique.